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730 euros de réduction d'impôt pour les dépenses relatives à la protection des habitations contre le cambriolage et l'incendie.

Introduction

Tout contribuable, propriétaire ou locataire, qui effectue certaines dépenses pour une meilleure sécurisation de son habitation peut bénéficier d'un réduction d'impôt. Pour garantir la qualité de l'installation, les prestations doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur enregistré. 

FAQ

Qui peut bénéficier de cette réduction d'impôt?

Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.

A combien s'élève cette mesure ?

Il s'agit d'une réduction d'impôt. Vous pouvez introduire dans votre déclaration fiscale 50 % des dépenses avec un plafond. Le montant maximum indexé pour l'exercice d'imposition 2013 - revenus 2012 - s'élève à € 730.

Comment se passe la réduction d'impôt?

Les investissements que vous faites exécuter en 2012 et que vous payez en 2012, sont déductibles à l'exercice d'imposition 2013. Les investissements exécutés en 2012, mais qui ne sont payés qu'en 2013, sont déductibles à l'exercice d'imposition 2014.

Quels investissements entrent en ligne de compte?

 

CAMBRIOLAGE 

  • Vitrages spécifiques retardateurs d'effraction avec un côté feuilleté
  • Systèmes spécifiques de sécurisation intrusion comme les serrures de sécurité, les verrous de sécurité et les entrebâilleurs installés d'origine ou placés ultérieurement sur les éléments de façade tels que les portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières.
        Attention : sont donc exclues les dépenses concernant la fourniture et la 
pose des éléments de façade en tant que tels : portes, fenêtres, volets, portes 
de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières.
Pour plus d'infos : voir l'avis publié au Moniteur belge

  • Le moteur avec système anti-soulèvement pour les portes de garage à ouverture électrique.
          Attention : seuls 25% du montant du moteur peut être comptabilisé dans  
le cadre de la réduction d'impôt visée ici au lieu des 50 % habituels.
Pour plus d'infos : voir l'avis publié au Moniteur belge

  • Portes blindées 
  • Systèmes d'alarmes
  • Frais inhérents au raccordement à une centrale d'alarme (abonnement).
  • Caméras équipées d'un système d'enregistrement 
 

INCENDIE 

  • Extincteur à eau ou à poudre
  • Extincteur automatique dans les locaux des chaufferies au mazout
  • Portes résistant au feu "une demi-heure"
                   - entre le garage et l'habitation
- du côté intérieur menant à la cuisine
- ente la partie nocturne et diurne de l'habitation
- du côté intérieur menant au local chaufferie

La liste complète des investissements.

Attention : pour bénéficier de cette réduction mais aussi pour garantir la qualité de l'installation, ces mesures doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur enregistré.

Quelles sont les obligations de l'entrepreneur enregistré? 

  • Mentionner sur la facture l'habitation où les travaux ont été réalisés.
  • Fournir la preuve de la qualité de l'installation et la conformité selon les prescriptions légales. 

Quelles sont les obligations du contribuable?

Le contribuable doit tenir à disposition du SPF Finances les documents suivants :

  • les factures relatives aux achats et aux prestations qui sont à la base des dépenses. 
  • la preuve du paiement des montants mentionnés sur ces factures.
  • l'attestation sur la qualité de l'installation. Pour ce faire, les prestations doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur enregistré.

Cette mesure est-elle cumulable avec d'autres mesures?

Cette disposition n'est pas cumulable avec les réductions d'impôt ou les déductions fiscales relatives:

  • aux dépenses prises en considération à titre de frais professionnels réels.
  • aux dépenses faites dans le cadre de tout investissement, entre autres, les immobilisations corporelles qui tendent à une sécurisation des locaux professionnels.
  • aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie.
  • aux dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes.
  • aux dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré (logements sociaux).
Lisez la suite du FAQ.

Exemples d'attestation sur la qualité de l'installation

Cette rubrique contient des exemples d'attestation pour l'ensemble des investissements prévus dans le cadre de cette réduction d'impôt.

Chaque attestation contient de manière claire et complète les informations légales, suivant le type de sécurisation réalisé, qui doivent être reprises soit directement sur la facture, soit sur une annexe à la facture (et dès lors être tenu à disposition du SPF Finances).

Les attestations présentes sur cette page sont des exemples qui peuvent être reprisescomme annexe à la facture pour autant qu'elles soient complétées et signées par l'entrepreneur enregistré qui a effectué les travaux.

Attention: pour l'installation d'un système d'alarme, l'entrepreneur enregistré doit également être une entreprise de sécurité agréée par le SPF Intérieur.




 

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